Conditions générales de vente

Article 1: Objet

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation et sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits par notre société, notamment les meubles et objets de décoration, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
En conséquence, toute commande ou achat immédiat par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été expressément acceptés par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 2 : Information précontractuelle

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur qui reconnait les avoir reçues.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du produit
  • Le prix des produits et des frais annexes
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses
    activités
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

Article 3 : Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos devis, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable doit être établie sur les bons de commande du vendeur.
L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, dessins remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société CULTURE DESIGN, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriétés du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 5 : Livraison et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera chez le prestataire en charge du stockage et de la livraison du vendeur, dans le délai formellement indiqué au client, après réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas d’achat nécessitant de passer une commande auprès d’un fournisseur, la date de livraison du bien acheté sera précisée par le vendeur au client par courriel, dans un délai de 20 jours au plus tard à compter de la commande. Il sera aussi décidé des modalités de remise du bien acheté entre le vendeur et l’acheteur :

  • Soit le client viendra récupérer par ses propres moyens le bien acheté en organisant lui-même le transport et dans ce cas, le fournisseur livrera le bien acheté par le client chez le prestataire en charge du stockage et de la livraison du vendeur. Dans ce cas le client assumera les frais de retrait de notre prestataire, et la responsabilité lié au transport.
  • Soit le client demandera au vendeur d’intervenir auprès du fournisseur pour que le bien soit livré à son domicile via un transporteur. Dans ce cas, le fournisseur livrera le bien chez un transporteur qui préviendra alors le vendeur qui en informera le client. Le client procédera au paiement du solde du prix du bien auprès du vendeur qui donnera ensuite l’ordre au transporteur de livrer le bien au domicile du client. Les frais du transporteur seront à la charge du client et le transporteur assumera les risques liés au transport. Le produit sera alors livré au domicile du client ou à l’adresse définie par le client, dans la pièce de son choix.
    Si la livraison ne peut s’effectuer à l’endroit choisi pour des raisons de difficulté d’accès aux locaux, non stipulés lors de la commande, le produit sera livré au seuil du domicile du client. Une solution pourra être proposée par le prestataire de livraison mais elle sera à la charge entière et totale du client. Le client devra faire son affaire pour l’acheminement du produit à l’endroit de son choix, et supportera la totalité du surcoût lié aux difficultés rencontrées (monte-charge, nacelle …)

Nous attirons l’attention de nos clients et partenaires que nos obligations pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et/ou gouvernementales dans le cas d’une épidémie, ou dans tout autre cas de force majeure, sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans possibilité pour le client, d’annuler ses commandes en cours et que le client et/ou le prestataire puisse réclamer des dommages et intérêts.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus ou à défaut au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2, 216-3 et L216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 : Remboursement

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (Code de la Consommation article L 221-24).
Le droit de rétractation de 14 jours du consommateur est défini à l’article L 221-18 du Code de la consommation qui prévoit ses modalités.
Conformément à l’article L242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5% sir le retard est compris entre 10 et 20 jours
  • de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours
  • de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours
  • de 50% entre 60 et 90 jours
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux
    d’intérêt légal.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien vendu ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition dudit bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure pour le client. Un produit sur mesure est un produit fabriqué en fonction du choix du client (coloris, et /ou matériaux, et/ou dimensions …)
En effet, le client ne pourra pas demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L221-28 du code de la consommation qui écarte la possibilité pour le client de se prévaloir de son droit de rétractation dans le cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement.

Article 7 : Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 500 euros sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 8 : Livraison des produits

Le client dispose d’un délai maximal de 15 jours pour régler le solde de sa facture à partir du moment où le vendeur lui signifie que le Produit a été livré chez le transporteur. La livraison ne pourra être organisée qu’à partir du moment où l’acheteur aura acquitté sa facture. A l’expiration de ce délai, le produit restera entreposé jusqu’à 15 jours de plus au frais du vendeur. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à solder sa facture, le vendeur sera en droit de facturer au client le coût du stockage. Lorsque les coûts de stockage du Produit excèderont la somme d’acompte versée par le client au moment de la commande, la vente sera alors résolue au tort du client, sans remboursement du client.

Article 9 : Réclamation

Le client est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison et en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le Bon de Livraison ses réserves très précises et détaillées.
A noter que la réserve générale « Sous réserve de déballage, emballage intact » n’a aucune valeur juridique.
Les réserves devront être communiquées dans les 24h suivant la réception du produit.
L’absence de réserve écrite sur le Bon de Livraison vaut présomption de livraison conforme du produit.

Article 10 : Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris.
Ils s’entendent toujours hors frais de transport. Si nécessaire, les frais de transport et de livraison sont négociés au cas par cas, entre le vendeur et le client.

Article 11 : Paiement

Un acompte de 30% du prix est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur. Le solde du prix devant être réglé comptant avant la livraison.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Le paiement est effectué uniquement par carte bancaire, ou virement bancaire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises de plein droit au vendeur, sans formalités aucune, ni mise en demeure préalable et entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre de l’acheteur.

Article 12 : Garantie- Généralités

La Sarl CULTURE DESIGN est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 13 : Garantie légale de conformité

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compte de la délivrance du bien pour agir
  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues
    par l’article L217-9 du code de la consommation
  • L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois
    suivant la délivrance du bien

En outre il est rappelé que :

  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
  • l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie ne couvre pas :

  • Les décolorations ou l’altération d’aspect due à la lumière naturelle
  • L’emploi de tout produit d’entretien non adapté
  • Le non-respect des conditions d’entretien
  • Les tâches, brulures, éraflures, accidents domestiques…
  • Un mauvais montage ou une tentative de réparation réalisée par des personnes autres celles mandatées par Culture Design
  • Les migrations de couleurs provenant d’articles ou d’objets mis en contact avec le produit
  • Les déformations dues à une mauvaise utilisation du produit.

Article 14 : Transfert des risques et de propriété

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.
En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, est réalisé à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

Article 15 : Juridiction compétente

L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leur suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si l’acheteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, le différend sera alors porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société quel que soit le lieu de commande, de la livraison et du paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 16 : Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, comme le Centre de Médiation TOULOUSE PYRENEES dont le règlement intérieur peut être consulté sur le site http://www.mediation-toulouse-pyrenees.org/, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 17 : Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 18 : Loi applicable

Toute question relative aux présents conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traités par les présentes stipulations contractuelles, sera réglée par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la Convention de VIENNE sur la vente internationale des marchandises.